La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l'entreprise a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d'acte unilatéral de l'employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts : la discipline, l'hygiène et la sécurité, et en renvoyant toutes les autres questions dont il traitait auparavant à la négociation ».
Ecrit et rédigé par l'employeur, le règlement intérieur doit fixer en français les mesures de réglementation en matière de santé et de sécurité au sein de l’entreprise, mais également les règles relatives à la discipline et des conditions de travail.
Le règlement intérieur doit être à la disposition des salariés de l’entreprise. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Une fois entré en vigueur, le règlement intérieur s’applique à tous les salariés, qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.
Mais quand doit-il être mis en place dans l’entreprise ? Quelle est la procédure de sa mise en place pour qu’il soit opposable ? Que doit-il contenir et comment le réviser ? Un point sur le règlement intérieur.
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