La loi du 14 février2022 s’inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République en septembre 2021. Il traite notamment de la distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel.

 

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.

La loi définit l'entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce).

Au regard de cette définition, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à  l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF.

Cette loi crée, notamment, un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Elle modifie l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et abroge le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

​La loi sera s’appliquera pour toutes les entreprises créées à partir du 15 mai 2022. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

La FFB a exprimé un avis partagé sur cette loi. En effet, elle contient des mesures en faveur de l'activité indépendante, mais elle tend aussi à favoriser l'auto-entreprenariat et à réduire la frontière avec le salariat notamment a​vec l'assouplissement des conditions d'accès à l'ATI (Allocation des Travailleurs indépendants) dont la FFB n'avait pas demandé la création.

 

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Publié le 07.03.22