La participation à une opération de recensement concernant les contrats d’achat est ouverte pour les entreprises concernées.

 

EDF OA (Obligation d’achat) est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète l'énergie produite par une installation et l'injecte sur le réseau et s'assure que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.

EDF OA a sollicité le GMPV (Groupement des métiers du Photovoltaïque) pour recenser toutes les problématiques rencontrées lors des demandes de contrat d'achat. C’est dans ce cadre que la CSEEE qui participe aux activités du GMPV relaye cette information aux entreprises adhérentes qui peuvent être concernées.

 Afin de collecter et analyser ces informations, nous vous invitons à nous transmettre les détails des dossiers concernés en remplissant le formulaire en bas de page avant le 12 juillet 2024.

Seront demandées les informations suivantes :

  • Description du problème observé
  • Numéro de BTA
  • Nom du producteur
  • Puissance de l'installation
  • Date de DCR (demande complète de raccordement)
  • Date d'achèvement (le cas échéant) (Consuel pour les installations de moins de 100 kWc  / Attestation de conformité réglementaire pour les installations de plus de 100 kWc)
  • Date de mise en service (le cas échéant)

                   

Important : Veuillez remplir un formulaire par chantier et problème à signaler. Vous avez la possibilité d’insérer des pièces jointes directement dans le formulaire pour appuyer votre réclamation.

Une fois les retours collectés, le GMPV aura un échange avec EDF OA pour passer en revue ces dossiers, et nous reviendra vers les entreprises pour les tenir informées.

Nous vous remercions par avance pour vos retours.

 

Remplir le formulaire

 

Publié le 2.07.24