Attention, vous ne pouvez plus vous opposer à l'installation d'un compteur Linky chez vous.

 

La Cour de cassation a tranché en avril 2025 : les usagers ne peuvent légalement s’opposer à la pose d’un compteur Linky. Ceux qui refusent s’exposent à un surcoût sur leur facture dès l’été 2025.

 

« Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY sur leur propriété, procédant de l’exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé. »
 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 09/04/2025, 23-21.311

 

Publié le 26.05.25