Un rapport confirme l'urgence de travailler sur l’homogénéité des réglementations et de l’adapter aux évolutions techniques.
Nous vous avions précedement fait part du constat d'une réglementation disparate concernant la prévention incendie (Flash Info 9/5/2022 MISE AU POINT IRVE ET RISQUE INCENDIE EN ERP, fiche technique TT14-005 IRVE et protection incendie pour les bâtiments d’habitation et la fiche technique T14-003 IRVE et risque incendie dans un ERP et ERT) ; En résumé : des guides obsolètes, des normes déconnectées de la réalité et des réglementations sources de confusions.
Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de l’administration commandé notamment par la ministre de la transition écologique est riche en expérience et force de propositions, arrive aussi à ces mêmes conclusions.
Une commission doit permettre de travailler sur l’homogénéité des réglementations et de l’adapter aux évolutions techniques. C’est pourquoi il est nécessaire que les unions de métiers portent auprès des fédérations le fruit de leurs analyses notamment sur le sujet des BAES face aux fumées épaisses ; la généralisation des systèmes de détection incendie automatique pour détecter, communiquer rapidement et ainsi limiter la propagation de l’incendie ; uniformiser le dispositif de sectionnement pompier de l’alimentation (position, repérage, automatisme et couplage).
Notons aussi dans le rapport que le rôle de l’opérateur privé IRVE n’est pas abordé dans le déploiement de l’infrastructure IRVE contrairement à ENEDIS (P13 et 14/131).
Les recommandations relevées dans le rapport :
- Mettre en place au sein de l’administration un suivi statistique des incendies intervenant sur les véhicules automobiles aussi bien thermiques qu’électriques
- Mettre en place un lieu d’analyse des incendies de véhicules électriques afin de s’assurer que les constructeurs prennent toutes les dispositions nécessaires à les éviter. Un partenariat pourrait être conclu avec les représentants des assurances
- Imposer par la réglementation, de l’UE et/ou de la CEE-ONU, aux constructeurs de VP et de VUL de pouvoir éteindre un incendie de véhicule suivant des critères de notation précis pouvant être incorporés par la suite dans l’Euro NCAP
- Mesurer la concentration en fluorure d’hydrogène à l’aide d’un appareil portatif lors d’un incendie de véhicules dans un parc de stationnement
- Mettre en place, à un niveau européen, un partenariat entre constructeurs et services d’incendie et de secours afin d’anticiper la diffusion des techniques opérationnelles
- Doter les parcs de stationnement de tous types (ERP, IGH, BUP, Habitation) ainsi que les véhicules des services de secours des couvertures anti-feu adaptées
- Redéfinir les scénarios de référence des incendies dans les parcs de stationnement
- Réaliser des essais à taille réelle permettant de mieux apprécier la vitesse de propagation d’un incendie entre des véhicules actuels
- Renforcement de la protection incendie des parcs de stationnement
recréer une commission nationale de sécurité chargée de préciser l’interprétation de la réglementation comprenant des dispositions générales et des dispositions particulières suivants les types de parcs de stationnement (IGH, ERP, ERP largement ventilés, BUP, Habitation), et Adopter une doctrine nationale globale clairement définie pour la protection incendie de l’ensemble des parcs de stationnement et un règlement de sécurité unique - Déploiement des bornes de recharge. Autoriser le déploiement des points de recharge électrique normale (jusque 22 kW) dans l’ensemble des parcs de stationnement couverts. Autoriser, dans une démarche de précaution, le déploiement des points de recharge rapide (supérieure à 22kW) ; i) au niveau de référence ainsi qu’à chacun des niveaux situés au–dessus et en–dessous de celui-ci pour les parcs couverts munis d’une installation d’extinction automatique (EAS) à eau de type sprinkler, ou brouillard d’eau, de type ERP, BUP et IGH et ii) dans les parkings privés, au niveau de référence, à l’intérieur de compartiments limités à quelques véhicules (de l’ordre de cinq à six) et bénéficiant d’un système de détection et d’extinction automatique. Réexaminer les dispositions relatives aux points de recharge rapide à partir de 2025 au vu du retour d’expérience et en l’absence de sinistre majeur
- Recharge des batteries des engins mobiles. N’autoriser la recharge des engins mobiles (électriques, vélos, trottinettes, hoverboards …) dans des parcs de stationnement couverts que dans des locaux spécifiques bénéficiant d’une protection incendie similaire
- Renforcer la formation des sapeurs-pompiers vis-à-vis de l’incendie des véhicules, thermiques et électriques, dans les parkings couverts ainsi que de la réalisation du bilan action/risques pour les secours pouvant les conduire à reconnaître une situation « d’impossible opérationnel »
- Mettre en place le groupe de travail interministériel pour mener à bien le chantier réglementaire de l’harmonisation des réglementations incendie sur les parcs de stationnement
Article publié le 16.03.23