La déclaration des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT fait partie des nouveautés 2022. Qui est concerné ? Explications.
La déclaration OPERAT est un outil désormais utilisé dans l’objectif de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 des bâtiments tertiaires (Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019) ou soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue en fonction des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
Le décret tertiaire impose la déclaration, pour les bâtiments d’une surface de plancher cumulée de 1000m² avant la date limite du 30 septembre 2022, de vos consommations énergétiques annuelles 2021 et 2020 ainsi que les données concernant l’année de référence, sur la plateforme OPERAT.
Cette opération sera à reconduire ensuite avant le 30 septembre de chaque année pour l’année précédente.
Du fait que ce nouveau dispositif est complexe et contraignant au départ, une certaine tolérance des services administratifs est accordée en termes de délai (31/12/2022).
Sont aussi concernés par cette déclaration, tous les bâtiments Tertiaire si le bail pour votre activité tertiaire représente une fraction des 1000m² (Art. R. 131-38.-I du CCH).
La démarche est assez complexe puisqu’un ensemble d’informations patrimoniales est à instruire sur OPERAT et concerne le paramétrage de votre unité foncière (>1000m²) sur la plateforme à partir du N° de SIRET (adresse, parcelle, bâtiment, entité fonctionnelle) et pour cela, de nombreux supports sont disponibles
C’est le propriétaire du foncier et l’asset manager qui déclare les occupants à l’aide des numéros de SIRET de chacun. Un numéro d’Entité Fonctionnelle est alors automatiquement créé pour chaque co-responsable (ou chaque entité la composant) de l’ensemble immobilier qui procédera à sa déclaration des consommations, période de référence, intensité d’usage et autres données.
A terme, cette déclaration vous indiquera la situation environnementale du bâtiment par rapport à un référentiel à afficher ensuite dans le hall d’accueil et vous devrez alors établir un programme pour atteindre les objectifs de réduction pour être conforme aux attentes du décret suivant l’échéance de 2030 puis pour chaque décennie suivant les valeurs indiquées dans le tableau de l’Arrêté du 24 novembre 2020.
Il est possible de mandater une entreprise pour effectuer ce travail. C’est aussi une opportunité de marché pour accompagner et conseiller vos clients.
Consultez aussi notre article en rapport avec cette obligation de réduction des consommations d’énergie finale suite au décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 dit décret BACS (Building Automation & Control System) relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
Le service technique de la CSEEE est à votre écoute pour vous apporter des précisions sur les déclarations OPERAT.
Publié le 12.12.22