La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est le premier outil disponible qui permet d’entrer dans la démarche de réduction des consommations prévue par le décret Tertiaire du 23 juillet 2019 et son décret d’application du 10 avril 2020. D’autres outils viendront par la suite, dont un fascicule précisant le fonctionnement du dispositif. Pour les électriciens innovants, c’est un moyen d’accompagner le client dans cette démarche.

Présenté récemment aux adhérents lors d'une réunion du Club TPË-PME de la CSEEE, le décret tertiaire du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a donné lieu le 10 avril 2020 à son premier arrêté d'application, qui précise les objectifs de consommation ainsi que les modalités d'informations à fournir à la nouvelle plateforme numérique dite OPERAT.

Aavec la mise en place du décret tertiaire, les propriétaires ou exploitants d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé vont s’engager progressivement à respecter une obligation de réduction des consommations d’énergie finale.

Les économies d’énergie couvrent plusieurs champs d’actions et interviennent à de nombreuses étapes :

  • Sobriété : Diminution des consommations par les comportements (et le confort) Ex : modification des températures de consigne, arrêt de l’éclairage nocturne
  • Efficacité énergétique : Diminution des consommations à usage équivalent, effet dans la durée Ex : remplacement d’un ancien matériel par un nouveau moins énergivore (installation de LED, etc)
  • Optimisation : Déplacements et effacements ponctuels de consommation Ex : arrêt de l’usine 1 semaine en hiver à la place d’1 semaine en été, arrêt de la chaine du froid pendant 2h
  • La décarbonation désigne l'ensemble des mesures et techniques mises en place en vue de limiter l'empreinte carbone d'une entreprise. Cette démarche vient en complément des actions en matière d’économies d’énergie.

La plateforme OPERAT met à disposition un premier outil support d’Économie d’énergie tertiaire, elle permet le suivi des obligations pour les assujettis et l’administration. D’autres outils viendront par la suite et même un fascicule précisant le fonctionnement du dispositif.

Pour les électriciens proactifs, cette évolution est l’occasion de proposer à leurs clients des solutions qui leur permettront de mesurer, maitriser et réduire leurs consommations énergétiques (capteurs, compteurs, actionneurs, pilotage...).

La plateforme OPERAT étant déjà fonctionnelle, vous pouvez commencer à accompagner vos clients propriétaires et occupants de bâtiments d’activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2, commerces, bureaux, espaces logistiques, stockage, hôtels & Restaurants, …. La démarche consiste à créer des comptes OPERAT et commencer à renseigner la base de données (identification des éléments bâtimentaires, récupération des consommations énergétiques…) au plus tard du 30 septembre 2021 suivant l’article R131-41 du CCH. La sanction en cas de non-respect des obligations est une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.

En décembre 2022, les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² : auront dû transmettre les données de l’année de référence choisie et des objectifs à réaliser. Puis chaque année avant Septembre, ils devront transmettre des consommations de l’année précédente. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique ont rappellé dans une communiqué que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis.

Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Le texte aborde au travers la plateforme OPERAT, les modalités d'application de l'obligation d’information et de renseignements en vue d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire :

  • Reconstitution de la consommation par type d’énergie et par activité pour une année de référence pleine ;
  • ajustement des variations climatiques ;
  • modulation d’activité ;
  • détermination de la consommation relative pour les objectifs décennaux ;
  • expression de la consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (CVC) ;
  • expression de la consommation énergétique relative aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité ainsi qu'aux autres usages immobiliers (USE) ;
  • calcul de Cabs=CVC+USE ;
  • coefficient d'intensité d'usage spécifiques à chaque catégorie d'activités.

Vous trouverez des documents d'accompagnement pratiques sur les sites suivants :

Le guide d’accompagnement est à venir. Nous vous informerons de sa sortie.

De même le CLUB TPE PME de la CSEEE programmera en 2023 une nouvelle réunion sur le décret tertaire qui sera cette fois plus spécifiquement orientée vers les solutions.

Vous recevrez des invitations pour ce Club qui est ouvert à tous les adhérents de la CSEEE.