La question de la prise en charge des coûts liés au déploiement de la colonne horizontale et les travaux d’ensemble (infrastructure, renforcement, raccordement) est essentielle au sein des copropriétés.
Cette question a été évoquée dans nos prédéntes informations UN MÉCANISME DE PRÉFINANCEMENT POUR INSTALLER UNE INFRASTRUCTURE COLLECTIVE DE RECHARGE RELEVANT DU RÉSEAU PUBLIC (mars 2021), IRVE : MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR LE GRD (octobre 2022) suite au décret 2022-1249 du 21 septembre 2022. Il restait à définir des seuils et des modalités de calculs d’actualisation des quotes-parts.
Vous avez la possibilité de répondre aux 10 questions de la consultation publique de la CRE et de donner votre avis jusqu’au 3 mars au plus tard pour influencer l’arrêté à venir.
Rappelons que le dispositif dit de « réfaction », s’applique sur les travaux de colonne horizontale déployée par le GRD, sur laquelle seront créés autant de points de livraison que de bornes de recharge. C’est-à-dire que ces contributions sont réduites de 40 % par rapport aux coûts exception faite des travaux annexes rendus nécessaires par le déploiement de l’infrastructure collective (terrassement, mise à la terre, percement des murs porteurs et non porteurs …).
Ici il est question du coût de cette infrastructure préfinancée sur 20 ans par le TURPE dans les conditions prévues par le décret dans le cas d’un déploiement suivant le schéma n° 4 (NF C14-100).
Evidemment les dispositions de l’arrêté ne doivent pas permettre une concurrence déloyale sur l’activité des opérateurs privés, en ce qui concerne notamment le seuil plancher et plafond en intérieur et en extérieur, ainsi que les prises en charge au titre des modifications pour un branchement réseau.
Article publié le 14.02.23