Dans les entreprises comportant une section syndicale, l’employeur est tenu d’ouvrir des négociations périodiquement sur des thèmes précis. Ces négociations sont appelées les NAO (négociations annuelles obligatoires).
Depuis les ordonnances de septembre 2017, les dispositions légales ont été révisées pour donner plus d’importances aux dispositions supplétives. Ainsi il est nécessaire de négocier afin de ne pas voir les dispositions supplétives s’appliquer.
Par cette révision, il a aussi été permis de modifier la périodicité des NAO afin que les accords découlant des négociations ne soient pas à réviser tous les ans.
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