Enedis, en collaboration avec les fédérations professionnelles (FFIE, SERCE, FEDELEC, etc.), a publié la fiche SEQUELEC 21 (datée du 12 décembre 2025) pour encadrer l’installation des pompes à chaleur (PAC).
 

 

La fiche PAC 21, datée du 12 décembre 2025, détaille les règles essentielles concernant les intensités maximales au démarrage des moteurs de Pompe à Chaleur, qu’ils soient monophasés ou triphasés, en fonction du type de réseau (aérien ou souterrain).

Elle précise également les critères de puissance souscrite pour le choix du disjoncteur de branchement (AGCP), l’impact de la chute de tension supplémentaire lors du démarrage, ainsi que les spécificités liées à la technologie de chauffage complémentaire ou au démarrage par variateur (inverter).

Ce document vise à prévenir les incompatibilités entre les PAC et le Réseau Public de Distribution (RPD), sources potentielles de dysfonctionnements (non-démarrage, perturbations, mécontentement des clients ou des voisins).

 

Points clés à retenir :

  1. Contexte et enjeux : La fiche souligne l’importance d’une étude préalable rigoureuse et du respect des normes produits et d’installation pour éviter les perturbations sur le réseau ou chez les utilisateurs.

  2. Cadre réglementaire :

    • Les installations doivent se conformer aux normes NF C 15-100, NF C 14-100, et aux exigences du marquage CE (notamment les normes NF EN 61000-3-3, NF EN 61000-3-11/12).

    • La tension nominale en BT (230 V monophasé / 400 V triphasé) doit respecter une tolérance de ±10% sur 10 minutes, avec un gradient maximal de 2% au point de livraison.

  3. Intensités de démarrage et puissance souscrite : La fiche précise les limites d’intensité de démarrage selon le type de réseau et de branchement, ainsi que les puissances maximales autorisées pour les départs chauffage (monophasé/triphasé). Ces valeurs sont détaillées dans les tableaux de la fiche jointe.

  4. Rôle de l’impédance du réseau (Zmax) :

    • Le fabricant doit déclarer l’impédance maximale admissible (Zmax) ou une capacité d’alimentation minimale.

    • Pour les courants de démarrage élevés (au-delà des seuils standard), une demande d’estimation de l’impédance réseau doit être adressée à Enedis via le formulaire en annexe 1.

  5. Les installateurs de pompes à chaleur (PAC) ne sont pas légalement tenus d’être qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour réaliser une installation. Cependant, seuls les professionnels titulaires d’une qualification RGE permettent aux clients de bénéficier des aides publiques** (MaPrimeRénov’, Certificats d’Économies d’Énergie, TVA réduite, etc.). Cette exigence est encadrée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et l’arrêté du 19 décembre 2014, qui définissent les conditions de formation, de compétence et de contrôle pour les installateurs.

  6. Procédures en cas de dysfonctionnement :

    • Enedis analyse le réseau et vérifie le respect des normes NF C 15-100.

    • L’installateur contrôle la conformité de l’installation et des équipements, en utilisant les formulaires fournis (annexes 1 et 2bis).

 

À retenir pour les professionnels :

  • Joindre systématiquement la fiche SEQUELEC 21 aux études ou installations de PAC.

  • Utiliser les formulaires Enedis pour les demandes d’études de faisabilité ou les réclamations.

  • Vérifier la conformité des équipements aux normes en vigueur et aux préconisations du fabricant.

     

     

Publié le 24.02.26