Le rythme d'évolution des textes ne suit pas toujours celui du marché des infrastructures de recharge. Un professionnel peut être confronté à des dispositions obsolètes et doit pouvoir argumenter sur la base de textes plus récents. Exemple.
Deux guides obsolètes, sources de confusions
Vous avez peut-être consulté le GUIDE DE PRÉCONISATIONS RELATIF AUX DISPOSITIONS PRÉVUES POUR LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS OUVERTS AU PUBLIC édité par la DGSCGC dont la première édition date de juin 2016 et sa deuxième édition de 2018, mais aussi le Guide technique pour la conception et l’aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables de décembre 2014.
Les guides en question s’inspirent d’un avis de la Commission Centrale de Sécurité qui s’est tenue le 2 février 2012 avec la rédaction d’un cahier des charges nommé CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES OU VEHICULE HYBRIDE RECHARGEABLE DANS LES PARCS DE STATIONNEMENTS COUVERTS RECEVANT DU PUBLIC OU INTEGRES A UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR (page 15 à 22 pour la partie IRVE).
Le contexte de cette époque était que le marché, l’organisation de la filière, les textes réglementaires, les normes et nos connaissances n’étaient pas ceux qu’ils sont maintenant.
Un contenu décalé face à des textes réglementaires précis et cohérents
On peut lire dans ces guides des recommandations (février 2012) sans cohérence, limitant le nombre et la puissance des bornes dans un compartimentage et demandant la mise en place de vidéosurveillance des points de charge.
Rappelons que cette même commission indiquait alors (p10/36) : « à l’issue des nombreux essais de choc effectués par les constructeurs, dont les résultats ont été partagés avec l’INERIS et la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, il a été conclu que les risques d’inflammation des véhicules électriques ne sont pas plus importants que ceux d’un véhicule thermique ».
Depuis cette période de découverte d’activité plusieurs lois, décrets et arrêtés sont parus au Journal Officiel et indiquent les obligations d’équipements ou de pré-équipement dans les Parcs de Stationnement.
Les textes sont très précis et non équivoques sur le quantitatif et la puissance à prévoir. Le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, conforte encore l’implantation de bornes quels que soient la puissance et le quantitatif.
Qui plus est, le tableau de l’annexe de l’arrêté du 23 décembre 2020 définit et permet l’installation sans contraintes des puissances dans les parcs de stationnement en fonction du nombre de véhicules et de l’activité du bâtiment.
Une commission dissoute
On notera avec intérêt que la dernière réunion de la Commission centrale de sécurité (CCS) date du 6 mars 2014. Depuis , la CCS n’a pas rendu de nouveaux avis et de fait les informations du guide sont gelées sur la base de la commission du 2 février 2012.
Une note de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du 24 juin 2014 informe, en effet, que dans son désir de simplification normative et de rationaliser les pratiques de consultation en réduisant notamment le nombre de commissions consultatives, le premier ministre n’a pas reconduit la commission centrale de sécurité (CCS).
Conclusion
Si un bureau de contrôle ou un comité de sécurité (plus de 250 véhicules) invoque une incompatibilité sur votre installation sur la base d’un nombre de prises et de puissance ou l’absence de vidéosurveillance alors que vous respectez l’ensemble de l’Arrêté du 9 mai 2006 portant sur le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (parcs de stationnement couverts et ERP), vous pourrez évoquer l'argumentation présentée ci-dessus.
Un prochain article dans votre Flash Info , précisera les textes réglementaires de référence dans ce domaine. Vous pouvez également consulter le service technique de la CSEEE.
Des exemples concrets
Le Guide SEQUELEC GP13-2021 donne des exemples d’installations dans les parcs de stationnements dans les centres commerciaux et immeubles de bureaux.
Autre exemple TOTALENERGIES et SAEMES (Ville de Paris) viennent d’équiper durant l’été 2021 l’ensemble des 5 niveaux classés en PS sous terrain, avec 505 emplacements en borne SCAME (2 à 7,4kW) et TESLA (30 postes en 22kW) pour le parking de la Madeleine au 29 Place de la Madeleine 75008 Paris (anciennement Indigo). Un record qui en fait le site de recharge le plus important en France.
Le dernier appel à projet de l’ADEME concerne un réseau de stations disposant d’un minimum de 4 points de recharge, dont 2 de puissance unitaire maximale d’au moins 150 kW.
Publié le 09.05.22