Le Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 appelé REP BATIMENT dont le démarrage opérationnel de la filière est prévu au 1er mai 2023 (voir Article), oblige le producteur à la collecte des déchets par enlèvement sur site ou par apport volontaire au travers d’une filière organisée (éco-organisme, opérateur déchet) financée par cette écocontribution (TVA en sus). 

 

Rappelons que pour l‘activité d’électricien l'écocontribution DEEE (déchets classés dangereux) est déjà intégrée depuis des années lors de l’achat du produit auprès de vos fournisseurs français.  

La mise en application de la REP suscite certaines questions pratiques. Nous en répertorions quelques unes ci-dessous.

 

Incidence compte prorata

Jusqu’à présent, le compte prorata permettait aux entreprises de gros œuvre de mutualiser les coûts du traitement des déchets générés. 

Il est donc inutile de contribuer à ce compte prorata au sujet de la REP BATIMENT, n‘acceptez pas de payer une deuxième fois. Il est possible de justifier votre activité d’électricien par votre code NAF ou APE et le lot attribué.  

 

Equipements de fabrication spécifique (armoire…)

Concernant la question de la fabrication spécifique d’une armoire électrique (TGBT, tableau divisionnaire) pour l’intégration des appareillages de l’immeuble, dans le cas où l’écocontribution est déjà réglée au distributeur français, on considère qu’il n’y a alors pas de vente de produit type au catalogue (mise sur le marché), donc pas d’écocontribution à payer. Consultez à ce sujet l’Avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'équipements électriques et électroniques : 

« les sous-ensembles électriques et électroniques destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés ». 

 

Respect des consignes de tri

A savoir, avec la mise en place des reprises des déchets sous conditions du tri 7 flux, (papier/carton, métal, plastique, verre, bois + déchets de fraction minérale et déchets de plâtre) il est nécessaire de contrôler sur le chantier le respect des standards de tri en fonction des éco-organismes et par filière. En cas de non-respect, la benne est refusée et des frais sont alors imputés pour son traitement. 

Il n’y a aussi pas d’écocontribution à payer en cas de revalorisation de produits issus du chantier pour un recyclage in situ, car il n’y a pas de mise sur le marché pour une vente à un tiers.  

 

Pour aller plus loin : 

La présentation PPT et l’enregistrement du webinaire FFB du 29 novembre 2022, la note de la FFB sur le sujet : REP BÂTIMENT : QUELLES ENTREPRISES DE TRAVAUX DOIVENT ADHÉRER À UN ÉCO-ORGANISME IR 2023-019. 

 

Publié le 18.01.23