Les "petits" excès de vitesse ne seront plus sanctionnés par une perte de point et les papillons verts vont bientôt disparaître des pare-brises.
Fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h
Le décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 a pour objet de mettre fin à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
La réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La fin des papillons verts…
Noter qu'au 1er avril 2024, la "carte verte" attestant de l'assurance du véhicule disparaît : le décret relatif à sa suppression a été publié au Journal officiel ce 9 décembre 2023.
La preuve de l’assurance sera rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.
Note explicative de la sécurité routière.
Publié le 19.12.23