Les récentes évolutions réglementaires donnent l’obligation aux bailleurs d’assurer la conformité des installations électriques. Une réponse ministérielle récente sur ce sujet nous permet de présenter les repères essentiels.

 

Depuis la loi ALUR et les évolutions réglementaires récentes (loi Climat, ELAN…), les bailleurs ont l’obligation de garantir la conformité des installations électriques. En cas de manquement, les locataires peuvent engager des démarches juridiques pour exiger les travaux nécessaires. Ce point d’actualité, en complément de notre analyse ONSE du 2 juillet 2025, revient sur les obligations légales et les recours possibles, à la lumière de la réponse ministérielle publiée le 28 août 2025.

 

Obligations légales relatives à la sécurité des installations électriques dans les logements existants

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », a renforcé les obligations incombant au bailleur en matière d’information du locataire. Depuis 2016, celui-ci doit fournir un état de l’installation intérieure d’électricité (intégré au Dossier de Diagnostic Technique) pour les parties privatives des logements loués à usage de résidence principale, ainsi que pour leurs dépendances. Ce diagnostic repose sur les six points de sécurité électrique définis par l’arrêté du 3 août 2016, qui fixe les exigences minimales de sécurité pour les installations électriques existantes dans les bâtiments d’habitation.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz, ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et en bon état de fonctionnement. À défaut, le propriétaire s’expose à des risques de mise en cause de sa responsabilité en cas de sinistre. Le locataire dispose, quant à lui, de la possibilité de saisir la justice pour exiger la réalisation des travaux nécessaires, conformément à l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, la loi climat et résilience de 2021 impose désormais l’élaboration d’un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en copropriété, contribuant ainsi à la sécurisation des installations électriques des parties communes et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants.

Enfin, depuis novembre 2020, la loi ELAN a transféré la gestion des colonnes montantes (entretien et rénovation) électriques des habitats collectifs au réseau public de distribution d’électricité exploité par Enedis, sauf décision contraire des copropriétés.

Notre article sur : Sécurité électrique, quelles sont les obligations ?

“À retenir” pour les professionnels

Sécurité électrique résidentielle : les points clés à maîtriser

  • Diagnostic électrique obligatoire depuis 2016 pour toute location à usage de résidence principale.
  • Logement décent = installation électrique conforme et en bon état (décret 2002-120).
  • Responsabilité du bailleur engagée en cas de sinistre lié à une non-conformité.
  • Le locataire peut saisir la justice pour exiger les travaux (article 20-1 de la loi de 1989).
  • En copropriété, le PPT est désormais obligatoire et les colonnes montantes relèvent d’Enedis (sauf décision contraire).
  • Réponse ministérielle du 28/08/2025 : confirmation des obligations et des recours.

Cas particulier : location saisonnière

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire uniquement pour les logements loués à usage de résidence principale, conformément à la loi ALUR et à l’arrêté du 3 août 2016.

Sont concernés :

  • Les locations vides ou meublées régies par la loi du 6 juillet 1989.
  • Les logements loués en tant que résidence principale, y compris en colocation.

Ne sont pas concernés :

  • Les locations saisonnières (meublés de tourisme, logements de vacances).
  • Les résidences secondaires ou locations ponctuelles.

Même en l’absence d’obligation de diagnostic, le propriétaire reste responsable de la sécurité des installations électriques. En cas d’accident, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

 

Publié le 25.09.25