Quels bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.

 

Article L171-4 du CCH suite à la loi 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération des EnR
sous conditions économiques, techniques, et règlements d’urbanisme
  • Obligation de végétalisation ou d’équipement PV sur les toitures ou au sol de bâtiment commercial, industriel, artisanal (atelier), entrepôt, PS couvert public, hangars, pour une surface au sol de plus de 500 m².
  • Pour les bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol.

Application équipement dépôt de PC et pour l’existant de 30% 1 juillet 2023 équivalent à la surface de la toiture (neuf, rénovation, extension), puis de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027

Art.40 Loi février 2023 loi 2023-175 du 10 mars 2023 pour l’accélération de la production des énergies renouvelables
  • Obligation d’équipement des Parcs de Stationnement d’une surface supérieure à 1.500 m² sur ombrière couvrant 50% du PS

Application :  comme ci-dessus et suivant la gestion en concession 2026 (>10.000m²) et 2028 (>1500m² et  <10.000m²) ou renouvellement de contrat

 

 

Publié le 19.12.23