Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée socialement et fiscalement pourra être versée par les employeurs entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

 

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adopté par le Parlement le 12 juillet. Elle conserve les principales caractéristiques des primes précédentes, mais s’en distingue par de nouvelles possibilités de porter le montant maximal exonéré de 1 000 à 2 000 €.

 

 

La prime pourra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versée, par les employeurs éligibles, du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Elle reprend en grande partie les caractéristiques des précédents PEPA :

  • L’exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite d’un plafond
  •  Un montant exonéré plafonné à 1 000 €, pouvant être porté à 2 000 € dans certaines conditions
  • L’attribution de la prime, pour le bénéfice du régime d’exonération, à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit 55 965 € en 2021) au cours des 12 mois précédant le versement
  • La possibilité de verser la prime soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond
  • L’éligibilité des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (Ésat), et des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice
  • La non-substitution de la prime à un élément de rémunération
  • La fixation des modalités de mises en œuvre de la prime (montant, éventuel plafond pour les bénéficiaires et modulation de son niveau) par accord d’entreprise, de groupe ou décision unilatérale de l’employeur.

 

 

La modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires

Le montant de la prime de même que son plafond et la modulation éventuelle entre les bénéficiaires doit faire l’objet :

  • D’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord conclu au sein du CSE, etc.)
  • Ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, le CSE doit être informé avant le versement de la prime

Le montant pourra toujours être modulé selon les bénéficiaires, en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de leur durée de travail.

En revanche, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ne font plus partie des critères de modulation.

 

 

Un plafond pouvant être porté à 2 000 €

Comme précédemment, la mise en œuvre d’un accord d’intéressement permettra de verser une prime exonérée à hauteur de 2 000 €.

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier sans condition de ce plafond majoré.

Pour les autres entreprises, ce plafond pourra également être porté à 2 000 € en présence d’un accord visant à revaloriser les métiers de la deuxième. Pourront ainsi verser une prime exonérée à hauteur de 2 000 € :

  • Les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022
  • Les employeurs couverts par :
    • Un accord de branche ou d’entreprise qui vise à valoriser les métiers des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire (salariés de la deuxième ligne)
    • Par un accord de branche ou d’entreprise qui prévoit un engagement à ouvrir des négociations sur la valorisation de ces métiers de la deuxième ligne dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature

Les employeurs qui ne sont pas encore couverts par l’un de ses accords mais qui ont engagé une négociation pourront bénéficier du plafond majoré de 2 000 €.

 

 

Les accords de valorisation des métiers de la deuxième ligne

Les accords visant à valoriser les métiers de la deuxième ligne, conclus dans les conditions de droit commun, doivent porter sur au moins deux des cinq thèmes suivants :

  • La rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • La nature du contrat de travail
  • La santé et la sécurité au travail
  • La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
  • La formation et l’évolution professionnelles

 

 

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adopté le 12 juillet 2021

 

Publié le 21.07.21