LE TELETRAVAIL DEVIENT OBLIGATOIRE A PARTIR DU LUNDI 3 JANVIER ! 
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a été mis à jour le 30 décembre 2021 et fixe un nombre minimal de trois jours de télétravail pour les postes éligibles. 

 
Comme annoncé dans les médias depuis plusieurs jours, le ministère du Travail a renforcé les règles applicables en matière de télétravail dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Le protocole sanitaire a été mis à jour en date du 30 décembre 2021 en fixant un nombre minimal de trois jours de télétravail à compter du 3 janvier 2021. Des sanctions sont annoncées pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette mesure. 
Pour consulter et télécharger le protocole sanitaire mis à jour, cliquez ici.

 

QUELLE EST LA NOUVELLE REGLE EN MATIERE DE TELETRAVAIL ? 
Le protocole sanitaire indique que l’employeur doit fixer un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent, et ce pour une durée de trois semaines à compter du 3 janvier 2021. 
Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine.
Les règles en la matière doivent être fixées dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

 

QUELLES SANCTIONS EN CAS NON-RESPECT DE CETTE REGLE ? 
A ce jour, cette règle est mentionnée dans le protocole sanitaire applicable en entreprise. Il s’agit donc, en principe, d’une recommandation qui n’a pas de valeur contraignante directe. Toutefois, dans la mesure où le télétravail est considéré comme l’une des meilleures mesures de prévention du risque Covid en entreprise, son non-respect peut entrainer des litiges en matière d’obligation de sécurité de l’employeur qui se doit d’assurer la santé et la sécurité de ses collaborateurs. 
Par ailleurs, la Ministre du Travail a annoncé que des sanctions administratives seraient infligées aux entreprises qui ne respectent pas cette règle. Pour ce faire, un amendement dans le projet de Loi sur le pass vaccinal va être déposé, permettant ainsi de donner une valeur contraignante à la règle de fixation d’un nombre de jours minimal de télétravail. 

En cas de contrôle, les inspecteurs du travail pourront donc infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par salarié dont la situation n’est pas conforme, et ce dans la limite de 50 000 euros

 

Publié le 03.01.22