Le dispositif RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) évolue au 1er janvier 2021 pour mieux valoriser les professionnels et rassurer les clients désireux de mener des travaux de rénovation énergétique. Explications.

 

 

Pourquoi choisir une entreprise RGE ?

Pour bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE), de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), des aides à la rénovation énergétique distribuée par l’ANAH et de Ma PrimeRénov’, un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c’est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification reconnu et standardisé afin de fournir des gages de qualité des travaux.

Délivrée pour une période de 2 ou 4 ans avec un suivi annuel, cette qualification repose sur des exigences de formation du personnel (un référent technique formé par établissement), des preuves de moyens techniques, des preuves d’assurances couvrant la responsabilité du professionnel et des contrôles des prestations effectuées. En 2020, plus de 57 000 entreprises étaient qualifiées RGE.

 

Le label RGE concerne-t-il aussi mes travaux d’électricité ?

Pour faire simple, l’ADEME reconnaît 4 catégories d’équipements et de travaux RGE liées à l’activité du génie électrique et énergétique :

  • Les équipements électriques hors EnR (énergies renouvelables) : Chauffage, Eau Chaude Sanitaire (ECS), éclairage
  • La Ventilation
  • Les panneaux solaires photovoltaïques
  • Les Pompes à Chaleur

Voici par exemple une liste CEE non exhaustive de certaines activités « électricité » pour lesquelles le RGE est nécessaire :

  • Le remplacement d’un convecteur électrique fixe par un appareil électrique très performant (prime de 50 à 100€) suivant la fiche standardisée Fiche BAR-TH-158 ;
  • L’installation d'un thermostat programmable sur un système de chauffage individuel déjà existant suivant la fiche d’opération standardisée BAR TH118 « système de régulation par programmation d’intermittence » (la prime est de 150€ par logement pour ce CEE) ; par exemple TOTAL DIRECT ENERGIE propose cette prime.
  • Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes BAR-EQ-110
  • Lampe à LED de classe A+ (< 01/10/2017) Lampe de classe A++ (> 01/10/2017) dans le logement BAR-EQ-111
  • Dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie BAR-EQ-115 ou service de suivi des consommations d’énergie BAR-SE-106, Le dispositif permet l’affichage des informations de suivi et des statistiques des consommations et de comparaisons via un support numérique de type espace Web ou via une application mobile et propose des conseils personnalisés, notification par alarme.
  • Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) BAR-TH-127 ou 125
  • Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau BAR-TH-150, Pompe à chaleur de type air/air BAR-TH-129 ;
  • Chauffe-eau thermodynamique à accumulation BAR-TH-148,
  • Système énergétique comportant des capteurs solaires photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau (France métropolitaine) BAR-TH-162
  • Système de comptage individuel d’énergie de chauffage BAR-TH-121

 

Comment trouver une entreprise RGE ?

QUALIFELEC est l’organisme officiellement certifié par le COFRAC pour délivrer les qualifications professionnelles et réglementaires pour les entreprises d’électricité. Le site permet d’effectuer une recherche des entreprises suivant le type de travaux souhaités. La rubrique « devenir RGE » explique aux entreprises toutes les démarches et revient sur la réforme du RGE. A compter du 1er janvier 2021, une nouvelle nomenclature des catégories réglementaires de travaux entre en vigueur. Cette nouvelle nomenclature modifie la correspondance entre les qualifications Qualifelec et les catégories de travaux. Elle s’applique à toutes les entreprises qualifiées RGE dès le 1er janvier 2021.

 

Quelle est l’évolution du signe de qualité RGE ?

Depuis le 1er janvier 2021 (dernière étape), le dispositif RGE évolue pour le fiabiliser face aux Eco délinquants et permettre une meilleure appropriation.

Il est possible à présent de déclencher des audits réalisés par les organismes de qualifications soit sur signalement ou avis de l’organisme, sur non-conformité, et pour les travaux concernant les catégories critiques. Au minimum 1 audit par cycle de 2 à 4 ans, ou 2 pour les travaux critiques.

Les chantiers de références pour l’attribution du signe doivent à la base, être au nombre de 5 et sur un délai de 48 mois maximum. Une plateforme permettra aux organismes financeurs de déposer les sites aidés.

Des familles et des catégories « critiques » permettent d’identifier les travaux (objets d’une forte sinistralité avec des entreprises à la déontologie inappropriée) pour lesquels l’examen des dossiers est renforcé.

 

Dérogation à titre expérimental

Notons aussi la possibilité aux entreprises ne disposant pas de ce signe de qualité (RGE), de pouvoir déroger à la règle ci-dessus à titre expérimental pour une durée de 2 ans.

Cette disposition est limitée à 3 chantiers pour les 2 ans d’expérimentation et pour les entreprises de plus de 2 ans d’activité. La qualification chantier est délivrée par l’organisme professionnel certificateur (exemple QUALIFIFELEC) après examen du dossier technique et un audit chantier « coup par coup ».

Cette solution permet par exemple aux électriciens souhaitant tester ou élargir leur périmètre d’intervention au marché de l’installation de la Pompe à Chaleur, le Chauffe-Eau Thermodynamique en vue de la RE2020.

L’Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 « relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. »

 

Publié le 11.01.21