Comme annoncé par le Gouvernement le 14 janvier dernier, un projet d’ordonnance et de décret prévoient à nouveau l’aménagement des paramètres de l’activité partielle.

 

 

Ces projets visent à reporter à nouveau l’évolution des taux de prise en charge de l’activité partielle. Ainsi, le passage de 70 % à 60 % de l’indemnité accordée aux salariés, et le passage de 60 % à 36 % de l’allocation versée à l’employeur ne s’opérerait plus au 1er février mais au 1er mars 2021.

Le taux de calcul de l’allocation d’activité partielle ne passerait de 70 % à 60 % dans les « secteurs protégés » qu’à compter du 1er mars au lieu du 1er février. Ce taux ne serait donc applicable que du 1er au 31 mars 2021. En effet, il serait réduit au taux de droit commun de 36 % après cette date.

La mise en place du taux d’allocation spécifique pour les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler est également repoussée au 1er mars 2021. Il s’agit des salariés particulièrement vulnérables à la Covid-19 et les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

La modulation du taux dans les secteurs protégés serait également révisée. Le projet d’ordonnance prévoit que le taux d’allocation d’activité partielle devrait pouvoir être modulé en fonction de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises.

A compter du 1er mars et jusqu’au 20 juins 2021, les entreprises des « secteurs protégés » ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % continueraient à bénéficier d’une allocation à 70 % de la rémunération brute de référence, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic avec un plancher à 8,11 €. Cette perte de chiffre d’affaires serait appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois concernés :

  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020
  • soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019
  • soit pour les entreprises créées après le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2021.

 

 

Projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’activité partielle, transmis à la CNNCEFP le 15 janvier 2021
Publication de l’ordonnance reprenant ces mesures au JO du 30 janvier 2021 - D. no 2021-88 et no 2021-89 du 29 janvier 2021, JO 30 janvier

 

Publié le 19.01.21- Mise à jour le 2.02.21

 

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