LA RECHARGE ÉLECTRIQUE DES VÉHICULES DANS LES COPROPRIÉTÉS...C'EST POSSIBLE !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La mobilité électrique est une tendance en plein essor. Il est prévu l’installation de 7 Millions de Bornes d’ici 2030. 

Voirie et espaces publics, habitat collectif et individuel, flottes d’entreprise … de nombreux besoins d’équipements émergent aujourd’hui du côté des exploitants et maitres d’ouvrage publics et privés.

La puissance publique accompagne le mouvement. Ainsi le Grand plan d’investissement présenté par le gouvernement  le 25 septembre 2017 prévoit 4,1 milliards d'euros sur la durée du quinquennat pour des transports plus durables avec comme priorités « le déploiement de services innovants à faible empreinte écologique : transports en commun, électromobilité, covoiturage, entre autres ».

Avec 100.00 véhicules électriques, la France possède désormais le premier parc d’Europe devant la Suède.

Si techniquement de nombreuses solutions performantes sont aujourd’hui proposées par les acteurs du marché, l’installation d’IRVE suscite beaucoup de questions par rapport aux exigences de la réglementation, aux aspects pratiques et aux usages.

Voici quelques repères pour l’installation dans les logements collectifs existants.
 

> Une copropriété peut-elle équiper son parking d'infrastructures de recharge ?

Pour les logements collectifs récents, la question ne se pose plus. Ils doivent pré-équiper une partie de leur parc de stationnement pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations (arrêté du 13 juillet 2016).

Pour les logements collectifs existants possédant des emplacements de stationnement, la réflexion s’impose par l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010, qui impose aux syndics de copropriétaires d’inscrire à l’ordre du jour de l'assemblée générale annuelle la question des travaux permettant d'installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés.
Ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

 

> Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Il est défini dans la loi du 12 juillet 2010 comme le Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Ainsi tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété à la faculté de faire installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.

 

> Quelles sont les règles à respecter ?

Depuis le 1er novembre 2014, l'équipement de sa place de stationnement particulière en point de recharge pour véhicule rechargeable est un droit :

  • dans les immeubles comprenant un parc de stationnement clos et couvert
  • dès lors qu'il permet un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d'électricité
  • pour l'installation d'une borne de recharge normale

 

> Quelle est la marche à suivre ?

Avant de procéder aux travaux, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire, avec copie au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le propriétaire quant à lui s'adresse directement au syndic. Il est nécessaire à ce stade de prendre contact avec un installateur afin d'obtenir un devis.

L'information doit en effet comprendre une description détaillée des travaux à entreprendre un plan ou un schéma des travaux, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

 

Quelles issues à la demande ?

La décision d'installation d'un point de recharge individuel ne fait pas l'objet d'un vote par le syndicat des copropriétaires. Le syndic peut dans un délai de six mois s'opposer aux travaux via une saisine du tribunal d'instance. Il peut également décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble. Si ces travaux n'ont pas été réalisés dans ce délai, le demandeur peut effectuer son installation.

 

> Quels documents ?

Si aucune opposition n'est relevée, une convention sera signée entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service.
Ce document devra définir les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électriques (contrat d’entretien). Il sera inclus au règlement de la copropriété afin de servir de référence aux futures installations.

A l’issue de l’installation, une copie de la déclaration et du dossier technique complet pourront être en remis au syndic. Ces documents pourront être joints à l’acte de propriété en cas de revente.
Le diagnostic électrique du logement n’est pas impacté, car il ne prend pas en compte la partie IRVE.

 

> Quelles sont les aides ?

L’État soutient l’installation de bornes de recharge à travers le programme ADVENIR, piloté avec l’Avere-France et EDF. Créé en 2016, il est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

ADVENIR ouvre notamment droit à la perception de primes pour les parkings privés accessibles aux salariés et ceux accessibles au public.
À partir de 2018, ADVENIR peut subventionner l’installation de bornes publiques sur voirie à hauteur de 40% dans une limite maximale de 1 860 € par point de charge, et sous réserve d’éligibilité du dossier.

L’aide s’applique aussi, dans la limite de 50% du montant TTC de l’offre, aux implantations de bornes en habitat collectif selon 2 formules usage individuel (plafond à 600 euros) ou collectif (plafond à 1.300 euros), au profit des particuliers, bailleurs sociaux, syndics ou des propriétaires privés.
Une surprime de 360 euros par point de recharge est applicable aux plafonds si les bornes sont pilotées. 

La Mairie de Paris a également mis en place une aide permettant de financer la recharge collective dans les copropriétés. L'aide correspond à 50% du montant total TTC des travaux d'installation et de fourniture avec un plafond de 500 € par point de recharge, dans une limite de 4 points de recharge.

 

> Choisir un installateur électricien formé et qualifié

Un professionnel électricien confirmé est habitué à dimensionner et réaliser des installations en fonction des usages et des normes. Il pourra également conseiller sur tout l’environnement spécifique à cette activité : matériels et standards de prises, configuration des lieux, estimation de la charge sur le réseau électrique, rapidité de la recharge en fonction des usages, certification des équipements, spécificité des véhicules, batteries et systèmes de stockage, référentiel EV-ready, relations avec ENEDIS...  Par sécurité, l’installation prendra son origine à partir des services généraux (parties communes).

La qualification de l’installateur est incontournable depuis le décret du 12 janvier 2017 qui stipule que « les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par un professionnel habilité conformément à l’article R. 4544-9 du Code du travail titulaire d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge… ».  
Les entreprises doivent détenir la Mention IRVE QUALIFELEC associée à une qualification dans les installations électriques.
Consulter l'annuaire en ligne CSEEE

 

Contrôles

Qu’ils concernent une vérification initiale (lors de la mise en service d’une nouvelle installation) ou de maintien en état de conformité (sur une installation déjà existante), les contrôles par des bureaux certifiés ont pour principal objectif de s’assurer du respect de l’installation aux prescriptions de sécurité des éléments des référentiels réglementaires et normatifs applicables.
(Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants). Vous avez la possibilité d’exiger de votre électricien une attestation de conformité CONSUEL. Dans le bâtiment existant, le nouveau circuit pour l’IRVE sera alors décrit avec l’attestation verte et sera nécessaire pour votre assurance ou le syndic de la copropriété.

Les entreprises adhérentes CSEEE peuvent consulter sur l’espace privé et le flash infos CSEEE un ensemble de documents et guides pour les professionnels.
Des ateliers métiers sont proposés ou peuvent être organisés à la demande des adhérents pour s’informer sur les solutions et bénéficier de démonstration et conseils de spécialistes sur les aspects techniques, normatifs et commerciaux.

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