LA FIN DE L’AGRÉMENT VILLE DE PARIS

 

Jusqu’à fin 2018, les travaux sur colonnes montantes électriques Paris Intramuros étaient conditionnés notamment à l’obtention par l’entreprise de l’agrément Ville de Paris. En 2019, cet agrément tombe au profit de la mention Colonne Montante délivrée par QUALIFELEC. Explications.

 

L’officialisation de la fin « l’agrément colonnes montantes Ville de Paris » était attendu depuis plusieurs mois et avait été annoncé aux entreprises participant à la cellule colonne montantes CSEEE/ENEDIS.

La Ville de Paris vient de le confirmer officiellement par une communication sur le site Paris.fr et un courrier à toutes les entreprises précédemment détentrices de cet agrément soit environ 150 entreprises, parmi lesquels de nombreux adhérents CSEEE.

Cet agrément avait été rendu obligatoire pour répondre aux exigences du traité de concession du 30 juillet 1955 et son Cahier des Charges pour la Concession de distribution publique d’énergie électrique dans Paris prévoyant à son Article 15 « branchement » chapitre II, dernier paragraphe : «  le concessionnaire devra s’adresser à des entrepreneurs reconnus par la commission de contrôle municipale comme présentant les garanties nécessaires pour la bonne exécution desdits travaux. ».

L’agrément Ville de Paris était octroyé pour une durée de 10 ans sur des critères purement administratifs, lors des commissions de la CSCE auxquelles participe annuellement la CSEEE.

La Ville de Paris s’est interrogée sur la nécessité de maintenir ce système dans un contexte ou l’agrément venait en doublon avec les systèmes de qualification professionnelle de Qualifelec et/ou du concessionnaire et n’apportait plus de valeurs suffisantes pour garantir la bonne exécution de nécessitent ces travaux hautement spécialisés.

La CSEEE a accompagné la Ville de Paris dans sa réflexion en associant ENEDIS et QUALIFELEC au sein d’un groupe de travail.

La création d’une mention « colonne montante » liée à la qualification LCPT de QUALIFELEC s’est avéré le moyen le plus pertinent de préserver et renforcer les garanties apportées à la Ville de Paris sur la qualité des travaux, en s’intégrant dans un dispositif existant et reconnu par tous les intervenants avec un système de référencement certifié par le COFRAC.

Cette évolution va dans le sens d’une simplification tout en apportant une réponse aux exigences du traité de 1955. Elle permet une implication plus forte de notre filière et de nos entreprises via la CSEEE.

Avec l’émergence des nouveaux usages, cette mention CMO saura en outre apporter aux donneurs d’ordres les gages de compétences sur les marchés de déploiement/raccordement IRVE et de PV solaire en toiture et pour les travaux sur colonnes.

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