Le diagnostic électrique peut être l’occasion de consultations d’électriciens par des clients potentiels. Par rapport à leur besoin et leur budget, les propositions pourront s’étendre la mise en sécurité à la mise en conformité, voire à la préconisation de travaux permettant de développer les usages et le confort.

 

Pourquoi les réseaux et branchements électriques doivent être contrôlés professionnellement :

Parce que les équipements dans l’habitat se multiplient et peuvent être fragiles, les matériaux se dégradent, les connexions se desserrent, les fixations s’abîment et l’installation dans son ensemble perd en sécurité.

  • Pour apporter la sécurité aux usagers,
  • être conformes aux normes de sécurité,
  • permettre un fonctionnement performant,
  • éviter les négociations tendues avec un acheteur lors d’une vente du logement.

Obligation en cas de vente de logement

Depuis le 1er janvier 2009 et le décret n°2088-384 du 22 avril 2008, le vendeur doit établir un diagnostic de l’installation électrique intérieure par un diagnostiqueur certifié, tel que CONSUEL pour les logements de plus de 15 ans.

L’entreprise réalise le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation suivant le modèle et la méthode de réalisation FD C16-600 (l'arrêté du 8 juillet 2008 ou conformément à l'arrêté du 4 avril 2011 suivant la décision du Conseil d’état du 7 juin 2017).

Obligation en cas de location de logement

Tout logement mis en location au titre de la résidence principale doit obligatoirement répondre à des normes de décence (décret du 30 janvier  2002). De plus le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 rend le diagnostic électrique obligatoire et annexé au contrat de location pour :

  • Les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975.
  • Et pour tous les autres logements à partir du 1er janvier 2018.

Rappels :

  • La validité de diagnostic est de 6 ans pour la location et 3 ans pour la vente
  • Il ne concerne pas les parties communes de l’immeuble

Travaux sur installations anciennes

Pour éviter les risques liés à une installation électrique vétuste, vous pouvez avec un électricien qualifié avec Qualifelec :

  • soit mettre l’installation électrique en sécurité,
  • soit réaliser la rénovation électrique

 

La FFIE vient d’éditer un dépliant et un guide autour de la sécurité électrique. Ces supports intègrent les explications concernant le diagnostic de sécurité électrique obligatoire en cas de vente et de logement et prochainement en cas de location.

Télécharger le dépliant

Télécharger le guide

A noter : Le diagnostic électrique ne couvre pas les installations extérieures aux logements : cave, place de parking en sous-sol, box, IRVE, panneau PV sur le toit.