La réception des travaux – une étape fondamentale – modèles

La réception des travaux permet au maître d’ouvrage d’accepter avec ou sans réserves les travaux réalisés en constatant la conformité des travaux au contrat définitif et leur bonne exécution.

Retrouvez la fiche économique n°E1-046

La garantie de parfait achèvement ; la garantie de bon fonctionnement ; la garantie décennale

La concrétisation de la réception des marchés de travaux a notamment pour effet de marquer le point de départ des responsabilités et garanties légales de l’entrepreneur des travaux.

Instituées par la loi « Spinetta », il s’agit de notamment de :

  • La garantie de parfait achèvement (1 an, tous les désordres)
  • La garantie de bon fonctionnement (2 ans, désordres affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage)
  • La garantie décennale (10 ans, désordres affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination).

Seuls sont concernés par ces garanties, les professionnels ayant passé un contrat avec le maître de l'ouvrage.

Elles démarrent le jour de la réception de l'ouvrage par le client.

A noter :

Attestations d’assurance décennale : au 1er juillet 2016, elles devront être jointes aux devis et factures

Avant la date butoir du 1er juillet 2016, votre assureur devra vous adresser une nouvelle attestation décennale rédigée sur la base d'un modèle type. Elle comportera des « mentions minimales».

Adhérents, retrouvez l’article complet ICI.